Contrôle de l'efficacité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice

Le président du conseil général a le pouvoir de suspendre ou de supprimer le versement de l'allocation compensatrice destinée à rémunérer la tierce personne qui assiste la personne handicapée dans l'accomplissement des actes essentiels de son existence (1). A l'occasion de la question d'un parlementaire sur l'étendue du contrôle exercé, le ministre du Travail et des Affaires sociales a apporté les précisions suivantes.Afin de vérifier l'utilisation de l'allocation, le président du conseil général met en place une procédure de contrôle sur pièces qui peut éventuellement être complétée par un contrôle sur place, au lieu de résidence de l'intéressé. Il se fonde sur la déclaration de l'allocataire indiquant l'identité et l'adresse de la personne qui lui apporte l'aide ainsi que les modalités de cette aide. Toutefois, les services du conseil général sont autorisés à compléter, le cas échéant, le contrôle en demandant la production de justificatifs de salaire, si la tierce personne est rémunérée, ou de justificatifs relatifs au manque à gagner subi par l'intéressé, du fait de cette aide.Le ministre rappelle qu'il est « légitime » de demander la production de ces deux types de justificatifs…