Mise à jour au 12 mars 1996
Chômage partiel
Indemnité conventionnelle : 50 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 29 F/heure Allocation unique dégressive (AUD)
AUD au taux normal : 56,95 F+ 40,4 % du salaire journalier de référence ou 57,4 % du salaire journalier de référence minimum : 138,84 F/jour maximum : 75 % du salaire journalier de référence
AUD avec dégressivité (montant minimum)
cas général :88,66 F/jour chômeurs de plus de 52 ans :122,90 F/jour
Salaire journalier de référence (SJR) : établi à partir des rémunérations des 4, 6, 8, 12 derniers mois civils, suivant la période retenue pour déterminer l'allocation (non compris les indemnités de rupture du contrat de travail et les sommes ne correspondant pas à l'exécution normale du contrat)
Allocation de formation-reclassement (AFR)
AFR minimale : 141,62 F/jour Allocation spécifique de conversion
83,4 % du salaire brut antérieur pendant les 2 premiers mois 70,4 % du salaire brut antérieur pendant les 4 mois suivants Allocation de solidarité
Allocation d'insertion (AI) :
détenus libérés et personnes en attente de réinsertion…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?