Seuils de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation 1996

Les seuils de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation due au titre de l'année 1996 sont fixés.Ainsi, les personnes non imposables au titre de 1995 qui occupent leur habitation principale soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit encore avec d'autres personnes non imposables, seront dégrevées de la fraction de la taxe d'habitation qui excède 1 951 F pour 1996.Les contribuables dont la cotisation d'impôt n'excède pas 1 782 F et qui occupent leur habitation principale dans les conditions visées ci-dessus, bénéficieront d'un dégrèvement égal à 50 % de la fraction de la cotisation de la taxe d'habitation excédant 1 951 F.Enfin, ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'excède pas 13 300 F seront dégrevés de la fraction de la taxe excédant 3,4 % de leur revenu, sans que le dégrèvement accordé ne puisse être supérieur à 50 % du montant de l'imposition excédant 1 951 F.(Arrêté du 1er mars 1996, J.O. du 9-03-96)