Recevoir la newsletter

Pensions militaires d'invalidité : majorations pour enfants infirmes

Article réservé aux abonnés

Certaines majorations pour enfants peuvent être accordées aux titulaires de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en supplément de leur pension définitive ou temporaire.Ces majorations sont dues jusqu'à l'âge de 18 ans. Elles peuvent également être versées aux enfants âgés de 18 ans et plus dès lors qu'ils sont atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé à 4 558 F par mois (54 696 F par an) depuis le 1er janvier 1996 (contre 4 464 F par mois et 53 568 F par an en 1995).(Décret nº 96-172 du 5 mars 1996, J.O. du 8-03-96)
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur