Instruction des demandes de majoration spéciale de pension d'invalidité

Tout titulaire d'une pension civile d'invalidité se trouvant dans l'obligation d'avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, peut prétendre au bénéfice d'une majoration spéciale de sa pension. L'octroi de cet avantage est subordonné à la constatation que l'état physique ou mental du pensionné le place dans l'impossibilité d'avoir une autonomie d'existence suffisante ou laisse craindre que, faute de surveillance, sa vie ou celle d'autrui soit mise en danger.Les imprimés actuellement utilisés, destinés à recueillir les observations du médecin et de l'assistante sociale, s'étant avérés dans certains cas insuffisants pour apprécier le droit à la majoration, de nouveaux documents d'enquête ont été établis. Ils devront être utilisés obligatoirement à compter du 1er  juin 1996.Afin de mieux appréhender la situation du pensionné invalide, de nouvelles règles sont édictées. Ainsi, le certificat médical devra être établi par un médecin généraliste agréé par l'administration et non par le médecin traitant du pensionné. En cas d'affections psychiques ou nerveuses, le certificat médical sera complété par un psychiatre agréé.…