Délivrance de la carte nationale d'identité et certificat de nationalité

Le ministère de l'Intérieur précise, dans une circulaire du 21 février 1996, les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI) « ancien modèle » (cartonnée) et de remplacement par une carte d'identité sécurisée (sous plastique) au regard de la condition de nationalité. En effet, constatant « qu'assez souvent [les services administratifs] réclament systématiquement des certificats de nationalité française dans des cas où cette exigence ne paraît pas s'imposer », il (ré) affirme de manière claire et nette trois principes généraux qui doivent guider ces formalités.Premièrement, les agents des mairies et des commissariats de police, lieux de dépôt habituels des demandes de CNI, n'ont pas à « demander plus de pièces justificatives que la réglementation n'en requiert. [...] Il n'appartient pas en effet aux mairies ou aux commissariats de police de se prononcer sur la nationalité d'un demandeur en exigeant dans certains cas des documents inappropriés alors que, bien souvent, la nationalité française découle de la lecture même de la pièce produite. En outre, ces services ne sont en aucun cas autorisés à refuser de transmettre un dossier au motif qu'il ne comporterait pas,…