Refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage : conséquences

En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), le conseil des prud'hommes est seul compétent pour statuer sur la validité du contrat, rappelle la délégation à la formation professionnelle (DFP).Aussi, lorsque la décision du conseil des prud'hommes admet la validité du contrat d'apprentissage et que l'employeur le dépose à nouveau, le DDTEFP est invité à procéder à son enregistrement. Il n'a pas la possibilité de faire appel, souligne la DFP, car, en l'état actuel de la jurisprudence, il ne peut justifier d'un intérêt légitime lui conférant le droit d'agir.L'administration rappelle également que les parties peuvent exercer un recours gracieux ou un recours hiérarchique.(Circulaire DFP/DAGEMO nº 96/01 du 3 janvier 1996, B.O.T.R. nº 96/3 du 20-02-96)