Publication du décret sur les ZRR

Le décret fixant la liste des zones de revitalisation rurale (ZRR) et leur délimitation  (présenté dans les ASH nº 1961 du 9 février) est paru, permettant ainsi aux entreprises existantes ou qui s'y créent depuis le 1er janvier 1995 de bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, de cotisation d'allocations familiales.Les ZRR sont définies à partir du recensement général de la population de 1990. Elles comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire et situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants au km2, soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 habitants au km2, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un des trois critères suivants : le déclin de la population totale, le déclin de la population active, un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne. (Décret nº 96-119 du 14 février 1996, J.O. du 15-02-96)