Droit de retrait dans la fonction publique

Le fonctionnaire ou l'agent public dispose depuis le décret du 9 mai 1995 (1) d'un droit de retrait lui permettant de quitter son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire. Une circulaire vient préciser les conditions d'exercice de ce droit.La notion de danger grave doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l'agent, c'est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l'intégrité physique de la personne. Le danger doit donc être susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.Le caractère imminent du danger implique la survenance d'un événement dans un avenir très proche quasi immédiat. Il semble donc concerner davantage, explique la circulaire, le risque d'accident que le risque de maladie consécutive, a priori, d'une série d'événements à évolution lente.Outre ces conditions de fait, l'exercice du droit de retrait suppose de mettre en œuvre, de façon préalable ou…