Aide à l'amélioration de l'habitat : barème de participation

Le barème de participation de la CNAV et de l'ARRCO applicable en matière d'aide à l'habitat est revalorisé pour l'exercice 1996 de 1,48 %. Cependant, les participations minimales des retraités n'ont pas été modifiées.Par ailleurs, la participation maximum de la CNAV par logement est portée de 10 737 F à 10 962 F, soit une augmentation de 2,1 %, et celle de l'ARRCO de 3 221 F à 3 289 F.Pour la prise en compte des ressources , il est également rappelé que les allocations de logement (APL et allocation logement), les pensions attachées aux distinctions honorifiques, la majoration pour tierce personne, les intérêts des livrets A de Caisse d'épargne, le RMI et l'allocation compensatrice doivent être exclus du montant des ressources. En revanche, le loyer, les remboursements de prêts et les frais de chauffage ne peuvent être déduits.(Circulaires CNAV nº 11/96 et 12/96 du 19 janvier 1996 et circulaire ARRCO nº 397 du 2 février 1996) Informations Le ministère du Budget vient d'approuver le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées pour l'exercice 1996, validant ainsi les barèmes des aides votées par la CNAV.