Accidents du travail et accueil à domicile : nouvelles précisions

La CNAMTS précise les suites à donner aux déclarations d'accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées (1) enregistrées avant le 25 février 1995, date d'application du décret du 16 février 1995 fixant les conditions de prise en charge des accidents et maladies de ces personnes (2).Aucune protection spécifique en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles n'étant envisageable avant le 1er janvier 1993   (3), les caisses sont invitées à notifier un rejet de prise en charge aux personnes au profit desquelles une déclaration AT ou MP avait été enregistrée avant cette date. Pour la période intermédiaire entre le 1er janvier 1993 et le 25 février 1995, les déclarations d'AT-MP pourront être instruites dans les limites et selon les modalités définies par le décret du 16 février 1995. Il en va de même des demandes de reconnaissance du caractère professionnel des accidents et maladies déclarés depuis le 25 février 1995.(Circulaire CNAMTS/DRP nº 9/96 du 5 février 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1949 du 17-11-95.(2)  Voir ASH n° 1916 du 2-03-95.(3)  La…