Chèque emploi-service, la loi adoptée

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 18 janvier 1996, le projet de loi pour le développement des emplois de services aux particuliers.Ce projet n'ayant pas donné lieu à de grands débats au Parlement, son contenu n'a globalement pas varié depuis son adoption au conseil des ministres du 22 novembre dernier (1).Le dispositif sera élargi aux emplois de plus de 8 heures par semaine. Cependant, si l'employeur recourt à un chèque emploi-service pour une durée supérieure à 8 heures, ou quatre semaines consécutives dans l'année, il devra établir un contrat de travail simplifié adressé à l'Urssaf, lors de l'envoi du premier volet social situé en annexe au chéquier.A compter du 1er avril 1996, les particuliers-employeurs seront assujettis à une contribution de 0,15 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, afin d'améliorer la formation professionnelle, et donc la compétence, des employés de maison.Les comités d'entreprise (CE), ou en l'absence de CE, l'entreprise, pourront bonifier la formule du chèque emploi-service. Ils verseront une aide financière aux salariés qui emploient à leur domicile une personne pour des tâches ménagères ou familiales ou qui font appel…