Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité

Suite à la revalorisation du traitement des fonctionnaires au 1er novembre (1), le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % est relevé. Comme nous l'avions indiqué, la nouvelle valeur de référence du seuil d'assujettissement s'établit à cette date, sur la base de l'indice majoré 261, à 7 013,08 F.(Circulaire du Fonds de solidarité nº 3-95 du 2 novembre 1995, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1945 du 20-10-95.