Modification des conditions d'attribution de l'ALF et l'ALS

Certaines règles d'attribution des allocations de logement sociale  (ALS) ou familiale  (ALF) sont précisées ou modifiées afin de les harmoniser avec celles applicables en matière d'aide personnalisée au logement (APL)   (1).La notion de résidence principale, pour l'attribution des allocations de logement, doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin, soit, concernant l'ALF, par une des personnes à charge.Par dérogation aux règles de droit commun, en cas de déménagement et de conventionnement, le droit à l'allocation de loge- ment, le cas échéant, est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Il s'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.Lorsque le logement ne répond pas aux conditions de salubrité, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit désormais en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être…