Modalités de reversement des contributions en alternance

La loi du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1) a modifié les modalités de collecte des contributions en alternance. Ainsi, les organismes professionnels reçoivent les contributions « alternance » des entreprises d'au moins dix salariés (0,30 % ou 0,40 %) et doivent reverser 35 % de ce montant aux organismes collecteurs interprofessionnels.Les modalités de ce reversement sont déterminées. Le reversement doit avoir lieu avant le 31 mai de l'année de perception des fonds collectés. Lors du paiement de sa contribution, l'entreprise doit désigner l'organisme collecteur interprofessionnel agréé au plan national ou régional auquel il souhaite que le reversement soit effectué. Les sommes perçues par l'organisme paritaire interprofessionnel sont destinées au financement des actions de formation des jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance conclus avec des employeurs ayant cotisé auprès de cet organisme ou l'ayant désigné comme bénéficiaire du reversement.Lorsque les opérations de reversement ne permettent pas d'atteindre 35 % des sommes collectées, des dispositions spécifiques de versement s'appliquent.(Décret nº 95-1161 du 6 novembre…