Le nouveau statut du corps des IASS est paru

Le statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS) est paru. Il se substitue à celui en vigueur depuis 1977. En conséquence, le décret nº 77-538 du 27 mai 1977 est abrogé à compter du 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives aux promotions au grade d'inspecteur principal maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, et des dispositions relatives aux directeurs des services régionaux de sécurité sociale. Ce nouveau décret vise à appliquer au statut des IASS les mesures générales du protocole Durafour à compter du 1er août 1995.Contrairement au décret de 1977, le nouveau texte définit clairement le champ d'intervention des IASS. Ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics. A ce titre, ils assurent notamment des missions : de planification, de programmation, d'allocations de ressources, de tutelle, de contrôle et d'inspection des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux  de contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes…