Le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi

Le ministre du Travail, Jacques Barrot, a présenté en conseil des ministres du 8 novembre un projet de loi portant création du Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1).Ce texte vise à donner une base légale à la création de ce Fonds institué par accord du 5 juillet 1995 par les partenaires sociaux et qui prévoit l'utilisation des contributions d'assurance chômage, non pas pour indemniser les chômeurs, mais pour financer « des mesures destinées à rendre plus performant le marché du travail ». En conséquence, le projet de loi autorise les partenaires sociaux à affecter une partie des ressources du régime d'assurance chômage à ce Fonds. En outre, il définit la première utilisation possible de ce Fonds, à savoir le financement d'allocations pour les salariés ayant cotisé 40 ans à l'assurance vieillesse et désirant bénéficier de la cessation anticipée d'activité instaurée par accord du 6 septembre (2). Par ailleurs, la qualification de la rupture du contrat de travail du salarié âgé cessant son activité, telle que définie par l'accord et qui ne figure pas actuellement dans le code du travail, est inscrite dans le projet de loi.Notes(1)  Voir ASH n° 1936 du 21-07-95.(2)  Voir…