Centres sociaux et socio-culturels : financement de la formation professionnelle

Le protocole d'accord du 2 décembre 1994 signé, d'une part, par le SNAECSO et, d'autre part, par la CFDT et la CGC, vient d'être étendu. Cet accord désigne Habitat formation   (1) comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des fonds de la formation professionnelle pour les centres sociaux et socio-culturels. Ce fonds d'assurance formation des secteurs de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie était déjà compétent pour percevoir les contributions des employeurs de moins de dix salariés, qui n'adhéraient pas à un FAF au 1er octobre 1992 (2).A compter du 1er janvier 1996, Habitat formation collectera l'ensemble de l'enveloppe formation, soit 2,3 % de la masse salariale des centres sociaux occupant moins de dix salariés. Les centres sociaux employant plus de dix salariés seront tenus de verser à ce même organisme 0,3 % au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,2 % au titre du congé individuel de formation (CIF) et 0,1 % au titre du plan de formation. Ce dernier versement devra être mutualisé.(Arrêté du 24 octobre 1995, J.O. du 4-11-95)Notes(1)  Habitat formation - FAF des acteurs de la ville : 12, rue Poncelet - BP 925 -…