Les conditions d'application des nouvelles règles budgétaires et comptables des centres d'aide par le travail (CAT), modifiées par la loi du 4 février dernier (1), sont précisées dans une circulaire conjointe de la direction de l'action sociale et de la direction de la comptabilité publique. Y sont notamment détaillées les conditions économiques et financières d'attribution de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), qui a pris le relais de l'ancienne subvention interne de fonctionnement (2).
Limitée au plus à trois années consécutives, l'attribution de la CET n'est possible que lorsque le budget prévisionnel de l'activité de production et de commercialisation (BAPC) présente, pour l'exercice en cause, un déséquilibre lié soit au démarrage ou à la reconversion de cette activité, soit à une modification importante et imprévisible de ses conditions économiques, et susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal de l'établissement.
Il est ainsi précisé que la notion de « reconversion » de l'activité de production et de commercialisation vise soit le transfert géographique de l'activité, soit la modification profonde et durable d
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