LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES SALARIÉS AYANT COTISÉ 40 ANS
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017
Date de cessation d'activité : exemple de calcul
Depuis le 1er octobre et jusqu'au 31 décembre 1996, les salariés ayant cotisé 40 ans ou plus au régime d'assurance vieillesse peuvent cesser leur activité sans attendre l'âge de 60 ans. Leur départ doit être compensé par l'embauche d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi.
(Accord du 6 septembre 1995 et circulaire CNAVTS nº 69/95 du 22 septembre 1995) L'ensemble des organisations patronales (le CNPF, la CGPME, l'UPA) et syndicales (la CFTC, FO, la CFE-CGC, la CFDT, la CGT) sont parvenues dans la nuit du 6 au 7 septembre à un accord « relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ». Ce texte fait suite au relevé de décisions du 5 juillet dernier (1) prévoyant le principe de la création du « Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ».Ainsi, après la création des conventions de coopération en juin 1994 (2), les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre leur programme d'activation des dépenses d'assurance chômage en permettant aux salariés ayant cotisé 40 ans et plus de cesser…
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