Modifications d'agrément des assistantes maternelles

Des précisions sont apportées sur les situations pouvant justifier des modifications d'agrément des assistantes maternelles (1). Ainsi, par exemple, la naissance d'un enfant, le changement de logement sont des événements qui, dans la mesure où ils modifient les conditions matérielles ainsi que les capacités personnelles de l'assistante maternelle à accueillir des enfants, doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation. Les modifications d'agrément pouvant en résulter, qui sont toujours examinées par la commission consultative paritaire départementale, ne sont en aucun cas systématiques.Si l'assistante maternelle ayant un lien de parenté jusqu'au sixième degré avec l'enfant accueilli (grand-mère par exemple) est dispensée d'agrément, la présence régulière de ce dernier au domicile est, en revanche, de nature à modifier les conditions d'accueil, justifiant ainsi une modification d'agrément selon la procédure normale.Il est enfin précisé que l'interdiction par l'assistante maternelle de garder son propre enfant ne peut légalement figurer dans le règlement intérieur d'une crèche familiale même si elle peut résulter du contenu de l'agrément accordé par le président du conseil général,…