Le IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé entre un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le département ou l’agence régionale de santé peut prévoir des financements complémentaires de l’établissement. Mais ces financements sont en principe dédiés à des actions particulières listées par l’article R. 314-163 du même code, dont les actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
Publié au Journal officiel le 6 juin 2020, un décret permet à ces financements complémentaires de « couvrir des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisées afin de faire face aux conséquences de l’épidémie ».
La définition est assez large : il s’agit de financer non seulement des éventuelles primes, mais aussi des avantages en nature, le remboursement de frais ou les heures supplémentaires des personnels concernés.
