Après l’indignation de la CPME - organisation patronale des PME - sur l’extension de l’obligation d’employer 6 % de personnes handicapées dans les petites entreprises, c’est au tour de la CFDT de s’inviter dans le débat public. Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT, explique que cette obligation ne figurerait plus dans le projet de loi mais dans un projet de décret, ce qui permettrait la révision du taux "tous les cinq ans, sur des critères objectifs". Il recommande de "l’aligner sur le taux d’emploi des personnes handicapées dans la population active".
Sur l’extension de l’OETH aux entreprises de moins de 20 salariés, Hervé Garnier estime l’incidence "mineure étant donné que l’arrondi se fera à l’inférieur". Ainsi, une entreprise devrait avoir au minimum 17 salariés pour se voir imposer cette obligation. Lors des concertations, la CFDT a également préconisé d’accorder un bonus aux sociétés qui continuent à embaucher des personnes handicapées au-delà des 6 % requis, pour ne pas que "l’entreprise se désintéresse du problème une fois remplie l’obligation légale".
Le calendrier législatif a lui aussi bougé. Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", dans lequel sera inclus le statut de l’OETH, devrait être présenté devant le Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril. Les concertations sur l’inclusion des personnes handicapés devraient elles avoir lieu courant avril, et les futures dispositions intégrées dans le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), dont le projet de loi sera rédigé au printemps 2018.
