Le Conseil d'Etat condamne l'Etat sur la scolarisation des enfants handicapés

"Il revient à l'Etat de prendre les mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés".C'est le Conseil d'Etat qui le dit, en commentaire d'une décision rendue publique mercredi 8 avril, dans une affaire concernant une petite fille handicapée née en 1995, dont les parents demandaient que la responsabilité de l'Etat soit reconnue pour "défaut de scolarisation dans un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003".C'est désormais chose faite avec cette décision, qui accède à la requête de la famille en annulant un arrêt du 27 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Versaille, qui aura à rejuger l'affaire, l'Etat étant pour sa part condamné à verser 4 000 euros aux parents."Les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l'éducation (...) et ne font pas obstacle au respect de l'obligation scolaire, qui s'applique à tous", a en effet jugé la plus haute juridiction administrative, selon son communiqué de presse, en ajoutant qu'une "carence de l'Etat dans ce domaine peut constituer une faute donc les conséquences…