Nouvelle étape dans l’offensive. Après avoir adressé, le 5 juillet dernier, une lettre ouverte à Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur et Julien Denormandie, ministre du logement et de la cohésion des territoires, 30 associations de solidarité (1) ont déposé, le 9 septembre, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé, la suspension puis l’annulation, de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence,. Dans un communiqué commun, en date du 10 septembre, les associations exposent, à nouveau, leurs arguments contre cette circulaire d’application de la loi « asile et immigration ».
Remise en cause du principe d’accueil inconditionnel
« En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’OFII - c’est-à-dire au ministère de l’intérieur - comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement », critiquent-elles.
Les associations considèrent également qu’en imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée « une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations ».
Enfin, en demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis chaque mois à l’OFII, les associations soulignent que la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, et celles du règlement européen général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.
Parallèlement à ce recours devant le Conseil d’Etat, les associations requérantes demandent au gouvernement « d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe ».
(1) Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Fédération Nationale des Samu Sociaux, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, Le Secours Catholique, Médecins du Monde, Association Les Petits Frères des Pauvres, Habitat et Insertion, Association des Cités du Secours Catholique, Association DALO, Association Nationale des Assistants de Service Social, Association Le Refuge, Ardhis, Aurore, Avocat.e.s pour la défense des étranger.e.s, Le Centre d'Action Sociale Protestant (CASP), Collectif Les Morts de la Rue, Association Dignité, Dom’Asile, FASTI, Fédération Droit au Logement, Fédération Santé Habitat, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s, Interlogement 93, Ligue des Droits de l’Homme, Fédération Addiction, Association Elena France.