Recevoir la newsletter

Violences conjugales : la mission interministérielle doit désormais rendre un rapport d’activité annuel

Article réservé aux abonnés

FRANCE-DEMONSTRATION-VIOLENCE AGAINST WOMEN-LILLE-23TH N

Photo d'illustration.

Crédit photo Helene Decaestecker / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Violences – Un récent décret adapte les fonctions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof). Les associations qui agissent pour la protection des femmes y sont désormais intégrées.
Publié au Journal officiel le 14 novembre, le décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifie les attributions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), placée sous l’autorité de la ministre en charge des Droits des femmes, Elisabeth Moreno.

Elle doit désormais produire, chaque année, un rapport d’activité public qui retrace ses actions. Son dernier rapport en ligne date de la période 2013-2017.

Les associations qui agissent pour la protection des femmes victimes de violences sont désormais complètement impliquées dans le travail de la Miprof. Ces associations doivent lui adresser « les recommandations visant à améliorer…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Société

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur