Etablissements publics – En application de la loi de transformation de la fonction publique, un récent décret (J.O. du 5-12) finalise le remplacement des comités techniques d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) ne concerne pas que le secteur privé. Publié au Journal officiel le 5 décembre, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 acte la mise en place des comités sociaux d’établissement (CSE). Ces instances du sanitaire public remplacent ainsi les comités techniques d’établissement et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aussi bien dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics que dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire de droit public.Les CSE ont été institués…
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