Recours du conseil général devant le Conseil d'Etat contre le décret instituant le fonds de financement

Publié avec trois ans de retard et déjà critiqué par l'Assemblée des départements de France (ADF) et les professionnels, le décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, paru au Journal officiel du 18 mai, est l'objet d'un recours du conseil général de la Seine-Saint-Denis devant le Conseil d'Etat."Le 17 Mai, le Premier ministre a publié un texte qui est un reniement complet de la parole du législateur et qui bafoue le principe de la compensation des nouvelles dépenses imposées aux départements par la loi du 5 mars 2007" réformant la protection de l'enfance et instituant ce fonds, s'insurge le président du département, le socialiste Claude Bartolone dans un communiqué lundi 31 mai.
Seulement 10 millions d'euros en 2010
Un premier recours du département devant la plus haute juridiction administrative avait abouti à la toute fin de l'année dernière à la condamnation de l'Etat, lui imposant de mettre enfin en place ce fonds et cela dans un délai de quatre mois sous peine d'une astreinte financière."La loi avait prévu que ce fonds compense les dépenses des départements, le décret prévoit un fonds qui finance également les actions de l’Etat", explique l'élu…