"Plus de deux ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, faut-il le rappeler dans un rare consensus, la concrétisation du fonds national de financement de la protection de l’enfance, créé par la loi, est aujourd’hui remise en cause", dénoncent l'Unasea/CNAPE (Conseil national des associations de protection de l'enfance) et l'Unicef France.
Les deux organisations demandent donc au Premier ministre d'arbitrer, "dans les meilleurs délais, afin que le fonds de protection de l’enfance soit enfin abondé".
Une inquiétude ravivée par Nadine Morano
L'inquiétude des organisations du secteur a été ravivée par une déclaration de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano, qui répondait, mardi 23 juin au Sénat, à une question orale de la sénatrice socialiste de l'Essonne Claire-Lise Campion. "La création d’un fonds supplémentaire viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants", a-t-elle en effet affirmé, en relativisant "la somme en jeu, qui est de 30 millions d’euros", au regard des quelque 5,8 milliards d’euros qui sont consacrés à la protection de l'enfance par les départements.
Pour la mise en oeuvre totale de la loi
D'où le mécontentement des associations qui considèrent au contraire, avec les départements, "que ce fonds permettrait enfin une mise en oeuvre totale des dispositions de la loi, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui", selon leur communiqué publié le 1er juillet.
"La plupart des départements, anticipant le versement du fonds et par souci de ne pas retarder l’application de la loi, se sont néanmoins approprié les dispositions avant même la parution des textes réglementaires – dont six sont toujours en attente de publication – [et] se trouvent aujourd’hui lésés puisqu’il leur est désormais objecté que même sans compensation de l’Etat, la loi a tout de même été mise en oeuvre sur les territoires", poursuivent les organisations membres du CNAPE.
La protection de l'enfance pas prioritaire
"La protection de l’enfance n’est définitivement pas une priorité pour le gouvernement", déplorent-elles ainsi, alors que, "curieusement, pour la loi de prévention de la délinquance de mars 2007, tous les décrets ont été rapidement publiés et le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé trois mois seulement après l’adoption du texte", font-elles mine de s'étonner, en soulignant que ce fonds avait d’ailleurs été abondé de 50 millions d’euros en 2007 et de 35 millions d’euros en 2008 et 2009.
"On peut désormais craindre un arrêt, voire un recul, de la mise en oeuvre de la loi relative à la protection de l’enfance, menaçant ainsi les dispositifs pourtant destinés à améliorer la prise en charge des enfants en danger ou en risque de l’être", concluent les associations, en s'interrogeant : "Faudra-t-il attendre une nouvelle affaire de maltraitance médiatisée qui bouleversera l’opinion publique pour que le gouvernement révise sa copie et accorde de l’intérêt à la protection de l’enfance ?"
A.S.
