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handicap I 25.10.2019

Prestation de compensation du handicap : l’Assemblée nationale exonère les dédommagements perçus par les aidants familiaux

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en cours d’adoption à l’Assemblée nationale, les députés ont voté à l’unanimité, le 24 octobre, une exonération des impôts et prélèvements obligatoires sur les dédommagements perçus par les personnes aidant un proche handicapé.

Auteur

  • nadia graradji (presse scriptum)

Pour rappel, la personne en situation de handicap qui perçoit la prestation de compensation du handicap (PCH) peut reverser elle-même un dédommagement à son aidant familial. Jusqu'à présent, l’ aidant devait déclarer lors de sa déclaration de revenus ces sommes assujetties à la CSG, la CRDS et à l'impôt sur le revenu. « La déclaration de cette aide est complexe. Elle accroît les contraintes, y compris financières, pesant sur ces personnes qui ont souvent dû réduire voire cesser leur activité professionnelle" » a souligné Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, notant que certaines personnes en situation de handicap renoncent pour ces raisons au bénéfice de la PCH.

Le vote de cet amendement du gouvernement est intervenu au lendemain de la présentation par l’exécutif du plan de mobilisation en faveur des proches aidants. 

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