Introduction

De l’aide à la gestion du budget jusqu’aux mesures de protection comme le placement, le contrôle exercé sur les responsabilités parentales comprend toute une palette de mesures relevant de la politique familiale, de l’action sociale et de la justice (civile ou pénale).Pour une étude approfondie de la loi relative à la protection des enfants (L. n° 2022-140, 7 févr. 2022), une note juridique a été publiée par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) en mai 2022). L’ONPE souligne que le texte comporte 42 articles et nécessite pour leur mise en œuvre pleine et entière un important travail réglementaire. L’ONPE présente ces éléments de façon à permettre tant une lecture thématique qu’une recherche par article. Cette note contient également des références et sources bibliographiques : https://www.onpe.gouv.fr/actualite/publication-dune-note-juridique-sur-loi-7-fevrier-2022.