PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS SUR L’INSTRUCTION EN FAMILLE

L’instruction obligatoire est dispensée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut encore être dispensée, par dérogation, dans la famille, mais avec des conditions qui évoluent vers un mécanisme d’autorisation.A. La loi du 24 août 2021La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié la procédure permettant aux parents d’instruire leur enfant en famille. Auparavant, il leur suffisait de faire une déclaration au directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN) et au maire (C. éduc., art. L. 131-5 et L. 131-6), à tout moment de l’année scolaire, à charge pour les autorités académiques de vérifier a posteriori les conditions de cette instruction (respect des programmes, qualification des intervenants).A partir de la rentrée de septembre 2022, les familles qui souhaitent assurer elles-mêmes l’instruction de leur enfant doivent avoir formulé une demande d’autorisation au DASEN. Cette autorisation est accordée pour les motifs suivants sans que puissent être invoquées d’autres raisons que « l’intérêt supérieur de l’enfant » :l’état de santé de l’enfant ou son handicap (voir l’avis défavorable du Conseil national consultatif…