Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 1 - CHOIX DE L’INSTRUCTION ET LIMITES
Introduction
Article réservé aux abonnés
La loi « confortant les principes de la République », également nommée loi « contre le séparatisme », contient des dispositions de natures très diverses (L. n° 2021-1109, 24 août 2021). Selon le gouvernement,…
