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SECTION 1 - CHOIX DE L’INSTRUCTION ET LIMITES
INCIDENCES SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES
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Pour les prestations dues pour des enfants soumis à l’obligation scolaire, le versement est conditionné au respect de l’inscription dans un établissement.Compte tenu des nouvelles dispositions, les familles dont les enfants sont instruits dans leur famille ou ceux qui ne peuvent fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de leur état de santé devront solliciter une autorisation.Comment le contrôle des CAF s’exerce-t-il ? – Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu’ils ont connaissance des manquements notoires à l’obligation scolaire, provoquer une enquête de l’administration académique (C. éduc., art. R. 131-10).