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SECTION 3 - L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT
Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
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La Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974, est un texte d’application directe : son non-respect peut être sanctionné…
