La Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974, est un texte d’application directe : son non-respect peut être sanctionné par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Les textes invoqués sont le plus souvent l’article 8, qui concerne le droit au respect de la vie familiale (voir notamment infra les décisions sur la religion, les soins, la vaccination, Chapitre 5, Section 2 ; voir aussi « Numéro juridique ASH, Refus de soins », janv. 2021).
Selon la Cour, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être effectuée dans chaque cas particulier au regard des circonstances propres à chaque enfant et l’étude d’impact de la décision sur les droits de l’enfant doit être menée systématiquement (CEDH, 16 juill. 2016, n° 39438/13, à propos du droit de visite parents-enfants).
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