SITUATION DE HANDICAP DE L’ENFANT : ARTICULATION ENTRE ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ, COMPLÉMENT ET PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

A. Présentation de l’AEEH et complémentUn enfant handicapé ouvre droit à des prestations spécifiques, versées par les organismes de sécurité sociale, sous certaines conditions : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et un éventuel complément.Cette allocation est destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé. En cas de garde alternée, l’AEEH ne peut être attribuée à chacun des deux parents (Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 19-25456).L’AEEH et son complément éventuel sont versés par la CAF. La décision sur le taux d’incapacité relève de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) (CSS, art. L. 541-1 et R. 541-1 ; CASF, art. L. 241-6). Elle est versée sans conditions de ressources. Une majoration de l’allocation s’applique au parent isolé. Un complément d’allocation est en outre versé si l’enfant est atteint d’un handicap dont la nature et la gravité nécessitent l’aide d’une tierce personne ou entraînent des dépenses particulièrement élevées.B. Conditions liées à l’enfantL’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et avoir un taux d’incapacité permanente (CSS, art. R. 541-1) :au moins égal à 80 % ;ou compris entre…