SECTION 3 - ACCOMPAGNEMENT ET BESOINS EN CAS DE HANDICAP OU MALADIE ET AIDES LIÉES À L’EXERCICE DE LA PARENTALITÉ
LE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE ET L’ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2022Par : LISIANE FRICOTTÉ
Toute personne ayant la charge d’un enfant gravement malade ou accidenté ou handicapé peut modifier l’organisation de sa vie professionnelle pour s’occuper de l’enfant.Le congé de présence parentale est un droit et il donne lieu au versement d’une allocation dénommée « allocation journalière de présence parentale » (AJPP), versée sans condition de ressources (CSS, art. L. 544-1, L. 544-2, L. 544-3, R. 544-1 et R. 544-2 ; Circ. DSS/2B/2006/189, 27 avr. 2006, BO Santé-Protection sociale-Solidarités 06/06, 15 juill. 2006 ; L. n° 2019-180, 8 mars 2019).Le droit est ouvert sur production d’un justificatif attestant de la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue.Un complément pour frais peut être versé, sous conditions de ressources.L’organisme débiteur des prestations familiales est tenu d’informer le demandeur de l’AJPP des critères et des conditions d’attribution, ainsi que des modalités de demande de l’AEEH et de la PCH (CSS, art. L. 544-10 ; L. n° 2019-180, 8 mars 2019).L’AJPP est indissociable du congé de présence parentale : la personne qui souhaite bénéficier de l’allocation doit donc justifier du congé.A. Présentation générale du congé de présence parentaleTout…
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