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SECTION PRÉLIMINAIRE - PRINCIPALES RÉFORMES : UN CADRE JURIDIQUE EN PLEINE ÉVOLUTION
RÉFORME DES SERVICES À DOMICILE
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Prévue par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (art. 44), la réforme entrera pleinement en vigueur suite à la parution de décret, au plus tard le 30 juin…
