LOI « 3DS » – DIVERSES DISPOSITIONS

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale contient un ensemble de mesures disparates portant notamment sur la santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture.A titre non exhaustif, parmi celles-ci : une expérimentation peut être conduite pour une durée de trois ans, pour lutter contre le non-recours aux droits et détecter les situations dans lesquelles des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux mais n’ont pas fait des démarches. Peut participer à cette expérimentation tout organisme de droit public ou privé, notamment les administrations et les organismes de sécurité sociale (décret à venir au plus tard le 31 juillet 2022). La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté à venir.