A. Evolution du cadre juridique – finalités
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a donné une base légale aux espaces de rencontre : ce sont des lieux dans lesquels s’exercent les droits de visite après une séparation ou un divorce, que l’autorité parentale soit exercée conjointement ou pas.
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a étendu les possibilités pour le juge des enfants d’ordonner des droits de visite en présence d’un tiers – on vise ici les visites « médiatisées » prévues par les dispositions de l’article 375-7 du code civil. Le décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 précise leurs modalités d’organisation ainsi que le statut et le rôle du tiers professionnel.
Une convention nationale-cadre relative à la prévention et à l’accompagnement des ruptures familiales 2022-2024 élargit le périmètre couvert par le partenariat (Convention-cadre ministère des Solidarités et de la Santé, ministère de la Justice, CNAF et CCMSA) et l’étend aux violences conjugales et intrafamiliales ainsi qu’au milieu carcéral.
En 2020, les espaces rencontre ont organis�
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