LA MÉDIATION FAMILIALE

A. Evolution du cadre juridique1. DÉFINITION DE LA MÉDIATION FAMILIALESelon la définition adoptée par le Conseil national consultatif de la médiation familiale en 2002, « la médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit la médiation familiale dans le code civil (C. civ., art. 373-2-10).2. RECOURS À LA MÉDIATIONLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend développer les modes de règlement amiable des différends. « A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation (...) et, après avoir recueilli leur accord, désigner…