Introduction

Le secteur social et médico-social englobe différents types de structures qui peuvent relever tant du domaine public que du domaine privé.À titre liminaire, observons que les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESMS) présentent la particularité de n’être pas tous constitués sous forme de personne morale : un établissement, au sens de la loi, est une installation pouvant donner lieu à un hébergement, ce qui n’est pas le cas des services. Une même personne morale peut être amenée à gérer plusieurs établissements ou services parfois de nature différente.Partant de ce constat, le législateur, dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qualifie d’« institution sociale et médico-sociale » tout organisme de droit public ou priveì gestionnaire de manière permanente d’un établissement ou service. L’objectif est d’apporter une réelle distinction entre la notion d’« institution sociale » et celle d’« établissement » ou « service » sans pour autant faire table rase des principes « historiques » posés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.La définition des institutions sociales et médico-socialesLe…