LE CADRE DE L’ÉVALUATION

Il convient de rappeler que l’obligation d’évaluation a été introduite par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’évaluation vise à vérifier la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en divers aspects. Elle a donc pour objet d’inscrire les ESMS dans ce que l’on nomme « une démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations et activités délivrées ». L’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles a été modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui donne aujourd’hui un objectif d’amélioration continue de la qualité porté par la Haute autorité de santé (HAS). Un dispositif d’évaluation élaboré par la HAS au niveau national permet une appréciation de la qualité au sein des services et établissements réalisée par un tiers extérieur indépendant, autorisé à procéder à une évaluation lors d’une visite directement au sein de l’ESMS. En outre, la procédure d’évaluation porte sur la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées et elle est menée par un intervenant indépendant de l’ESMS et de son autorité de…