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SECTION 2 - L’ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
LE CADRE DE L’ÉVALUATION
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Il convient de rappeler que l’obligation d’évaluation a été introduite par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’évaluation vise à vérifier la qualité des établissements…
