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SECTION 4 - LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF ET LA GÉNÉRALISATION DES CPOM
LES MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION DU CPOM : LES EPRD
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Les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à des CPOM ont l’obligation de transmettre chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et d’effectuer également…
