LA TARIFICATION ET LES CPOM

Il existe dorénavant deux types de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dont les dernières modifications ont été introduites par la loi n° 2016-827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ces CPOM sont issues, pour le volet « EHPAD », de la loi d’adaptation de la société au vieillissement précitée de 2015.La réforme de la tarification et de la contractualisation des ESMS conduit d’un financement forfaitaire des soins comme de la dépendance et d’une contractualisation à la mise en place d’un CPOM et d’un pilotage des ressources nécessitant l’élaboration d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).Il faut bien distinguer la mise en place de deux types de CPOM : un premier type concerne expressément les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et connaît des spécificités ; l’autre type est applicable aux ESMS relevant du champ des personnes en situation de handicap, aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), ainsi qu’aux centres d’accueil de jour autonomes.Auparavant, s’agissant spécifiquement des EHPAD, il existait l’obligation de conclure…