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SECTION 4 - LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF ET LA GÉNÉRALISATION DES CPOM
LA TARIFICATION ET LES CPOM
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Il existe dorénavant deux types de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dont les dernières modifications ont été introduites par la loi n° 2016-827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité…
