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SECTION 1 - LE DROIT DE CRÉER UN ÉTABLISSEMENT PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF
UN POINT SUR L’HABILITATION À L’AIDE SOCIALE
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S’agissant de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, le code de l’action sociale et des familles fixe un cadre et un contenu impératif. L’habilitation doit obligatoirement intégrer…
