LE RÉGIME DE L’AUTORISATION

En premier lieu, il est important de relever qu’il existe des autorisations relevant du domaine sanitaire et soumises aux dispositions du code de la santé publique et des autorisations concernant le domaine médico-social soumises au code de l’action sociale et des familles.S’agissant des ESMS relevant des autorisations médico-sociales, on relève différentes autorités chargées de délivrer les autorisations. Ces dernières peuvent être ainsi délivrées par le président du conseil départemental, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou encore l’autorité compétente de l’État. Il est important de définir de quelle autorité relève chacun des établissements et services listés par l’article L. 312-1 du CASF.I. Les autorités compétentesA. Les autorisations délivrées par le président du conseil départementalLa liste des établissements et services relevant de l’autorisation du président du conseil départemental vise les structures suivantes :établissements et services pour mineurs ou majeurs âgés de moins de 21 ans ;établissements et services accueillant des personnes âgées ou fournissant une assistance à domicile ;établissements et services intégrant les foyers médicalisés…