Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 1 - LE DROIT DE CRÉER UN ÉTABLISSEMENT PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF
Introduction
Article réservé aux abonnés
Les ESMS bénéficient de différents types d’encadrement permettant leur ouverture. Il peut s’agir ainsi d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente, d’une habilitation quand la vocation d’une…