Introduction

Le code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que les structures relevant des établissements, services et lieux de vie et d’accueil, soumis à autorisation, tout comme les structures habilitées, agréées ou déclarées, sont soumises à un contrôle exercé dans les conditions définies au sein du titre Ier du livre III sur l’action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services.Les établissements et services soumis à un contrôle sont donc :les structures relevant du régime des autorisations ;les structures habilitées à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale ;les structures relevant des périmètres des agréments intégrant l’agrément pour les organismes accompagnant l’insertion des victimes de prostitution, l’agrément des services assurant la domiciliation des personnes sans résidence stable, l’agrément pour les communautés assurant l’accueil et l’hébergement des personnes en difficulté et l’agrément des espaces de rencontre dédiés au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers ;l’ensemble des établissements déclarés pour l’hébergement des mineurs et des adultes en difficulté.L’ensemble des structures précitées sont…