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SECTION 1 - LE CADRE COMMUN AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOUMIS À AUTORISATION
L’ÉLABORATION DU PROJET D’ÉTABLISSEMENT
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Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux sont tenus de mettre en place un projet d’établissement. Ce projet d’établissement est un document de référence qui permet de préciser les objectifs…
